{"id":3117,"date":"2023-09-27T10:27:37","date_gmt":"2023-09-27T08:27:37","guid":{"rendered":"https:\/\/createur-quantique.com\/?page_id=3117"},"modified":"2024-02-20T19:37:40","modified_gmt":"2024-02-20T18:37:40","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/createur-quantique.com\/cgv","title":{"rendered":"conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"
CONDITIONS GENERALES DE VENTES mises \u00e0 jour le 20\/02\/2024<\/strong><\/p>\n COACHING SPIRITUEL ET ENERGETIQUE, FORMATIONS EN LIGNE ET EN PRESENTIEL, PRATIQUES ENERGETIQUES A DISTANCE<\/strong><\/span><\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 1 PRESENTATION DES PARTIES<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le pr\u00e9sent contrat de prestations de services (ci-apr\u00e8s le \u00ab Contrat \u00bb) r\u00e9git les relations contractuelles entre :<\/p>\n <\/p>\n -le Client (ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb),<\/p>\n Monsieur ou Madame [Nom et pr\u00e9nom]<\/p>\n Demeurant [adresse du domicile]<\/p>\n Adresse email : [mail]<\/p>\n -Le Prestataire : Muriel Gaillard, exer\u00e7ant en entreprise individuelle.<\/p>\n <\/p>\n Sous la d\u00e9nomination suivante : Muriel Gaillard Energ\u00e9ticienne.<\/p>\n N\u00e9(e) le 14\/11\/1967 \u00e0 Saint Etienne<\/p>\n De nationalit\u00e9 fran\u00e7aise<\/p>\n Le num\u00e9ro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 84831126200028<\/p>\n <\/p>\n L’adresse du Prestataire est : Chemin du moulin de Cherchebruit 64310 Saint P\u00e9e sur Nivelle.<\/p>\n <\/p>\n Les parties sont d\u00e9nomm\u00e9es individuellement une \u00ab Partie \u00bb ou collectivement les \u00ab Parties \u00bb.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le Client d\u00e9clare et garantit au Prestataire :<\/p>\n – \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans et \u00eatre dot\u00e9 de la capacit\u00e9 juridique \u00e0 conclure le pr\u00e9sent Contrat, ou \u00eatre accompagn\u00e9 par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal,<\/p>\n – ne pas \u00eatre enceinte et\/ou affect\u00e9, \u00e0 sa connaissance, de maladies (cong\u00e9nitales ou acquises) ou, si tel est le cas, \u00eatre suivi par un m\u00e9decin titulaire d\u2019un dipl\u00f4me d\u2019Etat reconnu et inscrit \u00e0 un tableau de l’ordre des m\u00e9decins en France.<\/p>\n <\/p>\n Le Client consommateur reconna\u00eet avoir pris connaissance, avant de s\u2019engager, du contenu du pr\u00e9sent Contrat, lequel reprend les informations pr\u00e9contractuelles obligatoires pr\u00e9vues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.<\/p>\n <\/p>\n Le Client d\u00e9clare \u00eatre parfaitement inform\u00e9 de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a \u00e9t\u00e9 \u00e0 son enti\u00e8re disposition pour l\u2019informer de tout ce qui \u00e9tait d\u00e9terminant selon les besoins exprim\u00e9s par le Client.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le pr\u00e9sent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation \u00e0 l’\u00e9gard des clients consommateurs.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par le Prestataire sont les suivantes :<\/p>\n <\/p>\n Pratiques de Ku Nye (M\u00e9decine Traditionnelle Tib\u00e9taine)<\/p>\n Praticienne en Energ\u00e9tique Chinoise Intuitive (ECI)<\/p>\n Praticienne r\u00e9\u00e9quilibrage \u00e9nerg\u00e9tique de l\u2019aura<\/p>\n Lectrice des registres akashiques (Human Essence)<\/p>\n Nettoyage \u00e9nerg\u00e9tique (Human Essence)<\/p>\n R\u00e9g\u00e9n\u00e9ration quantiques (HumanEssence)<\/p>\n Yoga et techniques psycho-corporelles<\/p>\n Chant v\u00e9dique vibratoire<\/p>\n Formatrice d’\u00e9nerg\u00e9ticiens et d’\u00e9nerg\u00e9ticiennes selon sa propre m\u00e9thode EVOCQ<\/p>\n <\/p>\n Le Prestataire n\u2019est titulaire d\u2019aucune certification professionnelle ou dipl\u00f4me d\u2019Etat.<\/p>\n Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes :<\/p>\n 1) Attestation de praticienne des traitements externes de Sowa Rigpa d\u00e9livr\u00e9e par International Academy for Traditional Tibetan Medicine le 29.10.2016 (SKY)<\/p>\n 2) Attestation de comp\u00e9tences en \u00ab Energ\u00e9tique Chinoise Intuitive \u00bb \u00e9tablie par le centre de formation EICCA le 14 juillet 2020<\/p>\n 3) Attestation de praticienne en th\u00e9rapie \u00e9nerg\u00e9tique, soins de l\u2019aura et th\u00e9rapie de l\u2019\u00e2me \u00e9tablie par One Ressourcing le 13\/04\/2019<\/p>\n 4) Attestation de \u00ab Lectrice des registres akashiques \u00bb \u00e9tablie par Carine Gebelin de Human Essence le 28\/08\/2020<\/p>\n 5) Attestation de professeur de yoga et professeur de chant v\u00e9dique \u00e9tablie par le KHYF le 03\/04\/2012<\/p>\n 6) Attestation de \u00ab Sp\u00e9cialiste en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration quantique \u00bb \u00e9tablie par Carine Gebelin de Human Essence -Octobre 2021<\/p>\n 7) Attestation de \u00ab Sp\u00e9cialiste en nettoyage \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb \u00e9tablie par Carine Gebelin de Human Essence \u2013 Avril 2021<\/p>\n 8) Attestation de \u00ab R\u00e9g\u00e9n\u00e9ration cellulaire et \u00e9motionnelle \u00bb \u00e9tablie par Carine Gebelin de Human Essence \u2013 Mars 2021<\/p>\n 9) Attestation de Professeur de chant v\u00e9dique \u00e9tablie par le KYM le 23\/04\/2014<\/p>\n <\/p>\n Ces activit\u00e9s rel\u00e8vent des m\u00e9decines \u00bb dites \u00ab non conventionnelles \u00bb, pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, l\u2019hygi\u00e8ne de vie, la qualit\u00e9 de vie, la vitalit\u00e9 et donc le bien-\u00eatre global.<\/p>\n <\/p>\n Le Client est inform\u00e9 et accepte que les Prestations r\u00e9alis\u00e9es ne tendent \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019aucun diagnostic ni traitement de maladies.<\/p>\n <\/p>\n Il s\u2019agit de pratiques compl\u00e9mentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-\u00eatre.<\/p>\n <\/p>\n Les Prestations de services r\u00e9alis\u00e9es par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et\/ou traitement m\u00e9dical et ne dispense aucunement de consulter un m\u00e9decin, ce dernier \u00e9tant le seul habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un diagnostic m\u00e9dical ainsi qu\u2019un traitement m\u00e9dical adapt\u00e9 si n\u00e9cessaire.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 4 CONTRATS A DISTANCE OU A DOMICILE<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le pr\u00e9sent article s\u2019applique dans les cas o\u00f9 le pr\u00e9sent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de r\u00e9alisation des Prestations mais, \u00e0 distance (par mail ou encore \u00e0 partir du site internet du Prestataire ou par le biais d\u2019un site de r\u00e9servation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l\u2019article L. 221-1 du Code de la consommation.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du pr\u00e9sent Contrat, lequel pr\u00e9voit les informations pr\u00e9contractuelles obligatoires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L221-5 du Code de la consommation.<\/p>\n <\/p>\n Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un d\u00e9lai raisonnable, apr\u00e8s la conclusion du Contrat et au plus tard avant le d\u00e9but de l’ex\u00e9cution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu.<\/p>\n <\/p>\n Le Client accepte \u00e9galement de recevoir un exemplaire du pr\u00e9sent Contrat de mani\u00e8re \u00e9lectronique.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 5 DROIT DE RETRACTATION<\/strong><\/span><\/p>\n <\/p>\n Lorsque le contrat est conclu \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement, alors le Client peut se r\u00e9tracter du contrat conclu avec la Soci\u00e9t\u00e9 sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze jours calendaires commen\u00e7ant le lendemain du jour de la souscription du Contrat. Si le d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu’\u00e0 l\u2019expiration de la derni\u00e8re heure du premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, le Client notifie \u00e0 Muriel Gaillard, Chemin du Moulin de Cherchebruit, 64310 Saint Pee sur Nivelle, contact@createur-quantique.com<\/em>, sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat au moyen d’une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique). Le Client peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s\u2019agit d\u2019un droit des consommateurs et non d\u2019une garantie commerciale.<\/p>\n En cas de r\u00e9tractation pour la Prestation, le Prestataire rembourse le prix r\u00e9gl\u00e9 au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour apr\u00e8s r\u00e9ception de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation, par le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 pour la transaction initiale, \u00e0 moins que le Client n\u2019accepte un moyen diff\u00e9rent.<\/p>\n <\/p>\n MOD\u00c8LE DE FORMULAIRE DE R\u00c9TRACTATION<\/p>\n A l’attention de [nom, adresse g\u00e9ographique, adresse \u00e9lectronique] :<\/p>\n Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :<\/p>\n Command\u00e9 le (*) :<\/p>\n Nom du (des) consommateur(s) :<\/p>\n Adresse du (des) consommateur(s) :<\/p>\n Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n Date:<\/p>\n (*) Rayez la mention inutile.<\/p>\n ATTENTION, CE DROIT DE R\u00c9TRACTATION NE POURRA PAS \u00caTRE EXERC\u00c9 SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :<\/p>\n Si le Client demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une prestation de service, directement apr\u00e8s la commande sans attendre la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation mais ne renonce pas \u00e0 son droit dans les cas pr\u00e9vus ci-avant, il verse \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 un montant correspondant \u00e0 la prestation r\u00e9alis\u00e9e jusqu’\u00e0 la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter. Ce montant est proportionn\u00e9 au prix total de la prestation convenu au moment de la souscription de la Prestation. Si le prix total est excessif, le montant appropri\u00e9 est calcul\u00e9 sur la base de la valeur marchande de ce qui a \u00e9t\u00e9 fourni.<\/p>\n Dans le cadre des exceptions l\u00e9gales et lorsque la loi l\u2019exige, il pourra \u00eatre demand\u00e9 au Client au moment de la conclusion du Contrat, d\u2019indiquer son accord pour d\u00e9buter la Prestation avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et\/ou pour son renoncement au droit de r\u00e9tractation via une case \u00e0 cocher ou tout autre moyen ad\u00e9quat. A d\u00e9faut, le Prestataire se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de ne pas d\u00e9buter la Prestation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quatorze jours, ce que le Client accepte express\u00e9ment.<\/p>\n L’exercice du droit de r\u00e9tractation met fin \u00e0 l’obligation des parties soit d’ex\u00e9cuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de r\u00e9tractation d’un contrat principal met automatiquement fin \u00e0 tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux pr\u00e9vus par la loi. Le Client est donc inform\u00e9 que le Prestataire cessera imm\u00e9diatement l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation en cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n Pour les Prestations r\u00e9alis\u00e9es au domicile du Client :<\/p>\n Le Client donne son accord pour l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate des prestations apr\u00e8s signature du pr\u00e9sent Contrat et donc sans application du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le Client dispose d\u2019un droit personnel, non exclusif et non cessible d\u2019utilisation sur les livrables de la Prestation, uniquement pour les finalit\u00e9s et les supports pr\u00e9vus dans la description de la Prestation, pendant la dur\u00e9e du Contrat.<\/p>\n Le Contrat n’entra\u00eene aucune cession de droits au b\u00e9n\u00e9fice du Client.<\/p>\n Tout droit d\u2019utilisation ne d\u00e9coulant pas de l\u2019application stricte du Contrat devra faire l\u2019objet d\u2019un accord distinct entre les Parties et pourra \u00eatre conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux par le Prestataire.<\/p>\n Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter les cr\u00e9dits du Prestataire et ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 7 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n La ou les date(s) de r\u00e9alisation des Prestations seront fix\u00e9es conjointement entre le Prestataire et le Client.<\/p>\n <\/p>\n Le Prestataire se r\u00e9serve, par ailleurs, la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la communication. Dans ce cas, le Client est inform\u00e9 que les Prestations r\u00e9alis\u00e9es ne pourront en aucun cas constituer des actes de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n Aucune donn\u00e9e de sant\u00e9 ne sera h\u00e9berg\u00e9e sur l’outil.<\/p>\n De plus, le Prestataire veillera \u00e0 ce que l’outil num\u00e9rique utilis\u00e9 assure la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles du Client.<\/p>\n <\/p>\n Le Client s\u2019engage \u00e0 collaborer de mani\u00e8re active avec le Prestataire et \u00e0 lui fournir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilit\u00e9s particuli\u00e8res, handicap, instabilit\u00e9 psychique).<\/p>\n <\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 apporter toute la diligence et tout le soin n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des Prestations et \u00e0 tenir inform\u00e9 le Client des difficult\u00e9s pouvant survenir lors du d\u00e9roulement des Prestations. Le Prestataire est tenu \u00e0 une obligation de moyen en mati\u00e8re de conseil et d’information.<\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 8 RESPONSABILITE<\/strong><\/span><\/p>\n <\/p>\n Le Prestataire est tenu \u00e0 une obligation de moyens au titre de la fourniture de sa Prestation aupr\u00e8s du Client et n\u2019est tenu \u00e0 aucune exclusivit\u00e9 vis-\u00e0-vis du Client.<\/p>\n Le Client est seul responsable des interpr\u00e9tations qu’il fait des informations fournies, des conseils qu’il d\u00e9duit ou qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis dans le cadre de la Prestation et des adaptations r\u00e9alis\u00e9es pour ses activit\u00e9s propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilit\u00e9 du Client et \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, ce que le Client accepte express\u00e9ment.<\/p>\n En aucun cas, la responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e au titre des dommages indirects tels que perte de donn\u00e9es, de fichier(s), perte d\u2019exploitation, pr\u00e9judice commercial, manque \u00e0 gagner, atteinte \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la r\u00e9putation.<\/p>\n Le Prestataire ne saurait \u00eatre tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat.<\/p>\n Le Prestataire ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e, de quelque mani\u00e8re que ce soit, du fait de l\u2019utilisation d\u2019un contenu ou de services tiers par le Client.<\/p>\n Le Prestataire ne pourra \u00eatre tenu responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client en cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux fran\u00e7ais et sans que cette liste soit restrictive : gr\u00e8ves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, d\u00e9sastres naturels, incendies, \u00e9pid\u00e9mies ou pand\u00e9mies, interruption des t\u00e9l\u00e9communications, interruption de l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie, interruption des communications ou des transports de tout type, situation m\u00e9dicale d\u2019urgence de soi-m\u00eame ou d\u2019un proche ou toute autre circonstance \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable du Prestataire. Dans ce cas, la d\u00e9livrance de la Prestation sera suspendue pendant toute la dur\u00e9e de l’\u00e9v\u00e9nement et reprendra \u00e0 son terme.<\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 9 ANNULATION<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Sous r\u00e9serve de l\u2019application des dispositions relatives au droit de r\u00e9tractation pour les contrats conclus \u00e0 distance et \u00e0 domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client apr\u00e8s signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a \u00e9t\u00e9 faite au Prestataire, au plus tard 72 heures avant la date pr\u00e9vue.<\/p>\n En cas d\u2019annulation apr\u00e8s ce d\u00e9lai, le Client est inform\u00e9 que les sommes r\u00e9gl\u00e9es d\u2019avance ne seront pas rembours\u00e9es (sauf droit de r\u00e9tractation).<\/p>\n Le Prestataire se r\u00e9serve par ailleurs le droit d\u2019annuler, suspendre ou d\u2019interrompre des Prestations de services s\u2019il constate apr\u00e8s signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et\/ou inadapt\u00e9es \u00e0 la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilit\u00e9s particuli\u00e8res, handicap, \u00e2ge, etc).<\/p>\n Dans ce cas, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 rembourser le Client des sommes vers\u00e9es au prorata des Prestations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 10 RESILIATION<\/strong><\/span><\/p>\n <\/p>\n En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties aux obligations du pr\u00e9sent Contrat non r\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de [quinze jours] \u00e0 compter de [la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \/ du courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019autre Partie] notifiant ledit manquement, le pr\u00e9sent Contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit par la partie l\u00e9s\u00e9e sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels cette derni\u00e8re pourrait pr\u00e9tendre.<\/p>\n En cas de manquement \u00e0 une obligation essentielle du Contrat rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ou en cas de manquement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une notification, alors le pr\u00e9avis susvis\u00e9 n\u2019est pas applicable et la Partie l\u00e9s\u00e9e pourra notifier la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du Contrat \u00e0 la Partie d\u00e9faillante. Le respect de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de la confidentialit\u00e9, des conditions financi\u00e8res et de la non-concurrence sont des obligations essentielles du Client.<\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 11 PRIX ET REGLEMENT<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Les prix des Prestations sont fix\u00e9s par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la dur\u00e9e des Prestations r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affich\u00e9s sur le site internet de r\u00e9servation du Prestataire et dans ses locaux.<\/p>\n Les prix sont des prix par principe exprim\u00e9s hors taxes et frais. Lorsque des taxes et\/ou frais s\u2019appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors factur\u00e9s en plus.<\/p>\n A d\u00e9faut d\u2019information sur des taxes et\/ou frais, les prix indiqu\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre exprim\u00e9s toutes taxes et frais inclus.<\/p>\n <\/p>\n Le Client est inform\u00e9 que les prix des Prestations ne sont aucunement rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n <\/p>\n Les conditions et moyens de paiement diff\u00e8rent selon le mode de conclusion du Contrat.<\/p>\n <\/p>\n -Lorsque le Contrat est conclu \u00e0 distance : au moment de sa demande de r\u00e9servation, le Client est inform\u00e9 qu\u2019il a une obligation de paiement.<\/p>\n A cette fin, la fonction utilis\u00e9e par le Client pour valider sa commande signifie qu\u2019il passe une commande avec obligation de paiement.<\/p>\n <\/p>\n -Lorsque le Contrat est conclu hors \u00e9tablissement (par exemple au domicile du Client) : conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invit\u00e9 \u00e0 attendre l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat avant de r\u00e9gler au Prestataire le prix des Prestations de services.<\/p>\n <\/p>\n Les Prestations font l’objet, d\u00e8s qu’elles ont \u00e9t\u00e9 rendues et avant paiement du prix, de la d\u00e9livrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 \u20ac (TVA comprise).<\/p>\n Pour les prestations de service dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac (TVA comprise), la d\u00e9livrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.<\/p>\n <\/p>\n La note mentionnera les informations suivantes :<\/p>\n la date, le nom et l\u2019adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d\u2019ex\u00e9cution des Prestations, le d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 en quantit\u00e9 et prix de chaque prestation, la somme totale \u00e0 payer hors taxes et toutes taxes comprises.<\/p>\n <\/p>\n En contrepartie des prestations COACHING SPIRITUEL ET ENERGETIQUE,\u00a0 PRATIQUES ENERGETIQUES A DISTANCE<\/strong><\/span> , le Client versera au Prestataire une somme globale, forfaitaire et d\u00e9finitive de : voir les tarifs des diff\u00e9rentes prestations sur la plateforme de r\u00e9servation<\/em><\/p>\n Le prix doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans sa totalit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9servation de la Prestation sur la plateforme de r\u00e9servation du site Internet.<\/p>\n En contrepartie des prestations FORMATIONS<\/span>,<\/span> <\/strong>le prix de la Prestation sera payable \u00e0 hauteur de soit 100% \u00e0 la signature du Contrat (r\u00e9servation en ligne), soit 50% \u00e0 la signature du Contrat (r\u00e9servation en ligne) et le solde au plus tard 4 mois avant la finalisation de la Prestation.<\/p>\n Les prix ne sont pas soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n Le Client accepte express\u00e9ment de recevoir les factures du Prestataire au format \u00e9lectronique.<\/p>\n Toute somme non pay\u00e9e dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus est productive d\u2019int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal, sans pr\u00e9judice de tous dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 12 DUREE<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le pr\u00e9sent Contrat entre en vigueur \u00e0 compter de sa signature pour une dur\u00e9e correspondant \u00e0 la dur\u00e9e des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d\u2019un contrat \u00e0 ex\u00e9cution imm\u00e9diate (r\u00e9alisation d\u2019un seul rendez-vous) ou \u00e0 ex\u00e9cution successive sur 6 mois ou 12 mois.<\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 13 CONFIDENTIALITE<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Les Parties reconnaissent le caract\u00e8re confidentiel de toutes informations et donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es entre elles pour l\u2019ex\u00e9cution du Contrat et s\u2019engagent \u00e0 les conserver confidentielles, \u00e0 l\u2019exception (i) des donn\u00e9es accessibles au public, (ii) des donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 connues de la Partie r\u00e9ceptrice.<\/p>\n Toutes les informations confidentielles communiqu\u00e9es par l\u2019une des Parties \u00e0 l\u2019autre Partie seront gard\u00e9es par la Partie r\u00e9ceptrice de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilis\u00e9es que pour les besoins du Contrat. La pr\u00e9sente clause demeure applicable pendant une dur\u00e9e de CINQ (5) ans apr\u00e8s la fin du Contrat.<\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 14 ASSURANCE <\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le Prestataire est titulaire d\u2019une police d\u2019assurance en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels, qu\u2019il pourrait causer dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 15 DONNEES PERSONNELLES<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Dans le cadre de la r\u00e9alisation des Prestations de services pr\u00e9vues au pr\u00e9sent Contrat, le Prestataire a acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client.<\/p>\n L\u2019ensemble des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client trait\u00e9s par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l\u2019objet d\u2019une politique de traitement conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 (dite \u00ab loi informatique et libert\u00e9s \u00bb ou \u00ab LIL \u00bb) et du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la protection des Donn\u00e9es Personnelles (\u00ab RGDP \u00bb) n\u00b02016\/679.<\/p>\n Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au plus tard lors de la conclusion du pr\u00e9sent Contrat et en accepter les termes sans r\u00e9serve.<\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 16 CONVENTION DE PREUVE<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le Client reconna\u00eet la validit\u00e9 et la force probante des \u00e9changes et enregistrements \u00e9lectroniques r\u00e9alis\u00e9s par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements re\u00e7oivent la m\u00eame force probante qu\u2019un \u00e9crit sign\u00e9 de mani\u00e8re manuscrite. Toutes donn\u00e9es et fichiers informatiques ou num\u00e9riques enregistr\u00e9s sur l\u2019infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.<\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 17 DISPOSITIONS DIVERSES<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Chacune des clauses de ce Contrat doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e, dans toute la mesure du possible, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019elle soit valid\u00e9e au regard du droit qui lui est applicable. Si l\u2019une quelconque des stipulations du pr\u00e9sent Contrat se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre ill\u00e9gale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente aux termes d\u2019une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire, cette stipulation sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, sans alt\u00e9rer la validit\u00e9 des autres stipulations et sera remplac\u00e9e par une stipulation valable d\u2019effet \u00e9quivalent, que les Parties s\u2019engagent \u00e0 n\u00e9gocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l\u2019illic\u00e9it\u00e9, la nullit\u00e9 ou l\u2019inopposabilit\u00e9 de ladite stipulation.<\/p>\n Le fait pour une Partie de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019une disposition quelconque du pr\u00e9sent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation \u00e0 son droit d\u2019exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.<\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 18 DROIT APPLICABLE \u2013 JURIDICTIONS COMPETENTES<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le pr\u00e9sent Contrat est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n Le fait pour l’une des Parties de ne pas se pr\u00e9valoir d’un engagement par l’autre Partie \u00e0 l’une quelconque des obligations vis\u00e9es par les pr\u00e9sentes, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l’avenir comme une renonciation \u00e0 l’obligation en cause.<\/p>\n Au terme de l\u2019engagement contractuel mat\u00e9rialis\u00e9 par le Contrat, toutes les obligations l\u00e9gales ou les clauses qui par leur nature survivent au Contrat, ne seront pas affect\u00e9es par ledit terme.<\/p>\n Le Contrat pourra \u00eatre sign\u00e9 au moyen d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 de signature \u00e9lectronique, conform\u00e9ment aux articles 1366 et suivants du Code civil. Chacune des Parties reconna\u00eet avoir re\u00e7u toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la signature \u00e9lectronique du Contrat et avoir sign\u00e9 le pr\u00e9sent acte \u00e9lectroniquement en toute connaissance de la technologie utilis\u00e9e et de ses modalit\u00e9s, et renonce par cons\u00e9quent \u00e0 toute r\u00e9clamation et\/ou action en justice mettant en cause la fiabilit\u00e9 de ce proc\u00e9d\u00e9 de signature \u00e9lectronique et\/ou son intention de signer le pr\u00e9sent acte au moyen dudit proc\u00e9d\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf \u00e9ventuels frais d\u2019avocat et d\u2019expertise) \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable d\u2019un litige l\u2019opposant au Prestataire.<\/p>\n Le Prestataire adh\u00e8re au service du m\u00e9diateur dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n https:\/\/cm2c.net\/<\/a>, 14 rue Saint Jean Paris, T\u00e9l. 06 09 20 48 86<\/p>\n Apr\u00e8s d\u00e9marche pr\u00e9alable \u00e9crite du Client aupr\u00e8s du Prestataire rest\u00e9e infructueuse, le service du m\u00e9diateur peut \u00eatre saisi pour tout litige de consommation dont le r\u00e8glement n\u2019aurait pas abouti.<\/p>\n <\/p>\n Depuis le 15 f\u00e9vrier 2016, la plateforme en ligne de r\u00e8glement amiable des litiges de la Commission europ\u00e9enne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise situ\u00e9e sur le territoire de l\u2019Union a la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande de m\u00e9diation par le biais de cette plateforme europ\u00e9enne.<\/p>\n Le m\u00e9diateur tentera, en toute ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9, de rapprocher les parties en vue d’aboutir \u00e0 une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours \u00e0 la m\u00e9diation ainsi que, en cas de recours \u00e0 la m\u00e9diation, d’accepter ou de refuser la solution propos\u00e9e par le m\u00e9diateur.\u00a0 Dans ce contexte, tout consommateur europ\u00e9en peut saisir la plateforme de R\u00e8glement en ligne des litiges (RLL) accessible \u00e0 partir de l\u2019adresse URL suivant : https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage<\/a>.<\/p>\n En cas de litige avec un Client, non r\u00e9gl\u00e9 amiablement, la comp\u00e9tence expresse est attribu\u00e9e au tribunal du lieu de r\u00e9sidence du d\u00e9fendeur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 42 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n <\/p>\n Fait \u00e0 ______________________<\/p>\n <\/p>\n Le ________________________<\/p>\n <\/p>\n Le Prestataire,<\/p>\n Signature\u00a0: nom et pr\u00e9noms en toutes lettres, qualit\u00e9<\/p>\n <\/p>\n Le Client, (SVP souligner l’option ci-dessous choisie<\/strong>)<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Signature\u00a0: nom et pr\u00e9noms en toutes lettres, qualit\u00e9<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS GENERALES DE VENTES mises \u00e0 jour le 20\/02\/2024 COACHING SPIRITUEL ET ENERGETIQUE, FORMATIONS EN …<\/p>\n\n
\n