CONDITIONS GENERALES DE VENTES mises à jour le 20/02/2024
COACHING SPIRITUEL ET ENERGETIQUE, FORMATIONS EN LIGNE ET EN PRESENTIEL, PRATIQUES ENERGETIQUES A DISTANCE
ARTICLE 1 PRESENTATION DES PARTIES
Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
-le Client (ci-après le « Client »),
Monsieur ou Madame [Nom et prénom]
Demeurant [adresse du domicile]
Adresse email : [mail]
-Le Prestataire : Muriel Gaillard, exerçant en entreprise individuelle.
Sous la dénomination suivante : Muriel Gaillard Energéticienne.
Né(e) le 14/11/1967 à Saint Etienne
De nationalité française
Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 84831126200028
L’adresse du Prestataire est : Chemin du moulin de Cherchebruit 64310 Saint Pée sur Nivelle.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,
– ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.
Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :
Pratiques de Ku Nye (Médecine Traditionnelle Tibétaine)
Praticienne en Energétique Chinoise Intuitive (ECI)
Praticienne rééquilibrage énergétique de l’aura
Lectrice des registres akashiques (Human Essence)
Nettoyage énergétique (Human Essence)
Régénération quantiques (HumanEssence)
Yoga et techniques psycho-corporelles
Chant védique vibratoire
Formatrice d’énergéticiens et d’énergéticiennes selon sa propre méthode EVOCQ
Le Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’Etat.
Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes :
1) Attestation de praticienne des traitements externes de Sowa Rigpa délivrée par International Academy for Traditional Tibetan Medicine le 29.10.2016 (SKY)
2) Attestation de compétences en « Energétique Chinoise Intuitive » établie par le centre de formation EICCA le 14 juillet 2020
3) Attestation de praticienne en thérapie énergétique, soins de l’aura et thérapie de l’âme établie par One Ressourcing le 13/04/2019
4) Attestation de « Lectrice des registres akashiques » établie par Carine Gebelin de Human Essence le 28/08/2020
5) Attestation de professeur de yoga et professeur de chant védique établie par le KHYF le 03/04/2012
6) Attestation de « Spécialiste en régénération quantique » établie par Carine Gebelin de Human Essence -Octobre 2021
7) Attestation de « Spécialiste en nettoyage énergétique » établie par Carine Gebelin de Human Essence – Avril 2021
8) Attestation de « Régénération cellulaire et émotionnelle » établie par Carine Gebelin de Human Essence – Mars 2021
9) Attestation de Professeur de chant védique établie par le KYM le 23/04/2014
Ces activités relèvent des médecines » dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
ARTICLE 4 CONTRATS A DISTANCE OU A DOMICILE
Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu.
Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.
ARTICLE 5 DROIT DE RETRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, alors le Client peut se rétracter du contrat conclu avec la Société sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le lendemain du jour de la souscription du Contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à Muriel Gaillard, Chemin du Moulin de Cherchebruit, 64310 Saint Pee sur Nivelle, contact@createur-quantique.com, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.
En cas de rétractation pour la Prestation, le Prestataire rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de [nom, adresse géographique, adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :
Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse à la Société un montant correspondant à la prestation réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la souscription de la Prestation. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la conclusion du Contrat, d’indiquer son accord pour débuter la Prestation avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas débuter la Prestation avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce que le Client accepte expressément.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que le Prestataire cessera immédiatement l’exécution de la Prestation en cas d’exercice du droit de rétractation.
Pour les Prestations réalisées au domicile du Client :
Le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature du présent Contrat et donc sans application du délai de rétractation.
ARTICLE 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client dispose d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation sur les livrables de la Prestation, uniquement pour les finalités et les supports prévus dans la description de la Prestation, pendant la durée du Contrat.
Le Contrat n’entraîne aucune cession de droits au bénéfice du Client.
Tout droit d’utilisation ne découlant pas de l’application stricte du Contrat devra faire l’objet d’un accord distinct entre les Parties et pourra être concédé à titre onéreux par le Prestataire.
Le Client s’engage à respecter les crédits du Prestataire et ses droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 7 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.
Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.
De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, instabilité psychique).
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.
ARTICLE 8 RESPONSABILITE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture de sa Prestation auprès du Client et n’est tenu à aucune exclusivité vis-à-vis du Client.
Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre de la Prestation et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait de l’utilisation d’un contenu ou de services tiers par le Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, désastres naturels, incendies, épidémies ou pandémies, interruption des télécommunications, interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, situation médicale d’urgence de soi-même ou d’un proche ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire. Dans ce cas, la délivrance de la Prestation sera suspendue pendant toute la durée de l’événement et reprendra à son terme.
ARTICLE 9 ANNULATION
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 72 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
ARTICLE 10 RESILIATION
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties aux obligations du présent Contrat non réparé dans un délai de [quinze jours] à compter de [la lettre recommandée avec accusé de réception / du courrier électronique à l’adresse de l’autre Partie] notifiant ledit manquement, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.
En cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ou en cas de manquement répété ayant déjà fait l’objet d’une notification, alors le préavis susvisé n’est pas applicable et la Partie lésée pourra notifier la résiliation immédiate du Contrat à la Partie défaillante. Le respect de la propriété intellectuelle, de la confidentialité, des conditions financières et de la non-concurrence sont des obligations essentielles du Client.
ARTICLE 11 PRIX ET REGLEMENT
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire et dans ses locaux.
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.
-Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.
A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.
-Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services.
Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.
La note mentionnera les informations suivantes :
la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
En contrepartie des prestations COACHING SPIRITUEL ET ENERGETIQUE, PRATIQUES ENERGETIQUES A DISTANCE , le Client versera au Prestataire une somme globale, forfaitaire et définitive de : voir les tarifs des différentes prestations sur la plateforme de réservation
Le prix doit être réglé dans sa totalité à la réservation de la Prestation sur la plateforme de réservation du site Internet.
En contrepartie des prestations FORMATIONS, le prix de la Prestation sera payable à hauteur de soit 100% à la signature du Contrat (réservation en ligne), soit 50% à la signature du Contrat (réservation en ligne) et le solde au plus tard 4 mois avant la finalisation de la Prestation.
Les prix ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le Client accepte expressément de recevoir les factures du Prestataire au format électronique.
Toute somme non payée dans les délais prévus est productive d’intérêt au taux légal, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
ARTICLE 12 DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive sur 6 mois ou 12 mois.
ARTICLE 13 CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
ARTICLE 14 ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 15 DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
ARTICLE 16 CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
ARTICLE 17 DISPOSITIONS DIVERSES
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
ARTICLE 18 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Au terme de l’engagement contractuel matérialisé par le Contrat, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent au Contrat, ne seront pas affectées par ledit terme.
Le Contrat pourra être signé au moyen d’un procédé de signature électronique, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil. Chacune des Parties reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à la signature électronique du Contrat et avoir signé le présent acte électroniquement en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses modalités, et renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice mettant en cause la fiabilité de ce procédé de signature électronique et/ou son intention de signer le présent acte au moyen dudit procédé.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
https://cm2c.net/, 14 rue Saint Jean Paris, Tél. 06 09 20 48 86
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
Fait à ______________________
Le ________________________
Le Prestataire,
Signature : nom et prénoms en toutes lettres, qualité
Le Client, (SVP souligner l’option ci-dessous choisie)
Signature : nom et prénoms en toutes lettres, qualité